Décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Voir un facsimile sur http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2004/04-11/a0110847.htm :: Question : quoi mettre comme tag pour les zones franches urbaines ? (à priori je penche pour "boundary=tax", en anglais pour "fiscal", avec un éventuel sous-type "tax_type=FR:*") ---- Noter que ce décret fait également directement référence à des délimitations de sections cadastrales (que pour l'instant on n'a pas cartographiées directement. :: Question : quoi comme tag pour les sections cadastrales ? (à priori je penche aussi pour "boundary=tax", avec un éventuel sous-type "tax_type=FR:*") ---- Noter aussi l'article 1 du décret : :: Lorsque la limite d'une zone franche urbaine correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie, sauf mention contraire dans les annexes. [TL;DR La suite est plus longue, sautez si ça ne vous intéresse pas, car ce sont juste mes commentaires ou avis] Autrement dit aucune raison de distinguer ces tracés entre frontières et voirie car c'est explicitement dans le texte légal : il faut explicitement une mention contraire. Et c'est un usage attesté dans plusieurs plein d'autres textes légaux (zonage électoral, zones hospitalières ou d'aides sociales, zonage judiciaire ou de police...) Pour garder ces tracés superposés, en cas de déplacement de voirie, les collectivités ont l'habitude de procéder à des échanges (plus rarement des cessions) de parcelles inhabitées (pour ne pas modifier les poids électoraux et éviter de nouvelles élections partielles, et de régler les litiges fiscaux (ou autres questions réglementaires liées à l'appartenance d'un terrain à une zone ou une autre) avec les propriétaires concernés, par des arrangement négociés par le préfet et les collectivités concernées (sinon c'est leur recours au tribunal administratif qui déterminera la suite des compensations à donner aux propriétaires). Comme ces modifications de frontières ont déjà fait l'objet d'une consultation du Conseil d'Etat avant la publication des arrêtés par le ministre de l'Intérieur, ces arrangements ont normalement déjà eu lieu (et les expropriations éventuelles aussi, sans préjudice de l'action judiciaire qui pourrait avoir lieu pour indemniser, mais sans effet sur l'applicabilité de ces décrets en terme de définition de frontières), et les disputes assez rares (si ce n'est que fiscal, une exception est trouvée pendant un certain temps, ou une compensation financière forfaitaire, les plus grosses difficultés pourraient venir d'un changement de réglementation, par exemple sur des zones classées ou des zones d'appellation protégées définies simplement par une liste de communes par exemple). Bref une bonne raison de s'opposer à la séparation par des outils "automatiques" comme croient pouvoir le faire certains, ou même par des opérations manuelles (où on duplique arbitrairement des noeuds par copie décalée dans une direction et sur une distance arbitraire, avec aussi des créations indésirables d'intersections entre les deux tracés si le tracé dupliqué n'est pas linéaire).
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