Le trait tracé en mer dans le cadastre n'a qu'une valeur indicative, il s(agit plus pour lui de simplifier le tracé que de réellement définir le territoire de compétence des communes ou autres collectivités locales ou régionales.
Je suis d'accord que le trait de côte suffit et doit être utilisé en l'affiant autant que possible pour coller à la réalité observée, même si sur ce point le cadastre est assez flou. Dans les faits le cadastre sert surtout à établir les limites de propriétés pour la gestion des impositions (taxes foncières), et la mer n'en fait pas partie (elle fait partie du domaine public, ne peut pas être appropriée par le privé, et en conséquence ne peut pas être l'objet de taxes et impôts... SAUF si une concession a légalement été accordée par une autorité publique pour une exploitation privée, par exemple un forage, ou pour construire une éolienne). La commune ne peut pas le décider, c'est l'Etat qui est le seul à pouvoir fournir les concessions (qui ne sont pas non plus des cessions, il perçoit donc régulièrement une redevance pour l'utilisation du domaine maritime, sauf si c'est l'Etat qui a accordé l'autorisation à une commune pour aménager une digue par exemple, ou étendre une piste d'aéroport, avec une procédure avant la déclaration d'utilité publique en bonne et due forme). C'est pour ça qu'on suit la ligne de côte, et les digues (et qu'on considère que la partie fermée d'un port protégé par les digues, et donc le chenal afait l'objet de travaux pour le maintenir en eaux, est de la responsabilité et l'autorité locale des communes). Pour les estuaires c'est un peu plus compliqué : en général on arrête la mer quand l'écart entre les rives tombe sous les 100 mètres, et qu'il n'y a plus d'influence significative des marées (écoulement des eaux en sens descendant uniquement). Le 20 mars 2013 16:01, sly (sylvain letuffe) <li...@letuffe.org> a écrit : > On mercredi 20 mars 2013, Francescu GAROBY wrote: >> y a-t-il une règle d'harmonisation dans ces cas-là ? > > http://wiki.openstreetmap.org/wiki/WikiProject_France/Limites_administratives/Tracer_les_limites_administratives#Les_limites_administratives_c.C3.B4ti.C3.A8res > > Cependant, ce consensus n'est pas partagé par tout le monde. Bien que j'ai > quand même l'impression qu'il a la préférence de la majorité. > > -- > sly, DWG member since 11/2012 > Coordinateur du groupe [ga] > http://wiki.openstreetmap.org/wiki/User:Sletuffe > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
