Bonjour
Dois-je conclure, que lorsqu'il est inscrit A12-A13 : 7 minutes, si
finalement je mets 30 minutes, je vais pouvoir attaquer en justice,
l'état, la société qui gère le panneau ?
Salutations
Le 27.09.2012 09:42, didier2020 a écrit :
cela ne concerne pas openstreetmap:
j'ai appris cela hier :
les panneaux a message variables sont devenus prescriptif
exemple:
panneau autoroutier de limitation de vitesse a 130
panneau a message variable indiquant un limitation a 110 ( pour cause
de
pollution)
-> la vitesse légale devient 110.
En cas de dépassement : verbalisation et amende
http://www.equipementsdelaroute.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/IISR_9ePARTIE_VC201200402_cle2f7773.pdf
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