2011/8/11 Pierre Quenee<pierre.que...@sfr.fr>
Les chemins de randonnées sont (généralement) assis sur du domaine public.
Il va de soi que mettre un peu de peinture rouge sur le parcours d'un chemin
public ne donne aucun de droit de propriété à celui qui le fait, et de plus
ne lui donne aucun droit sur la capacité que tout un chacun a de l'emprunter
de le suivre, de ne pas le suivre ou ... de le cartographier.
Eh non. Tu confonds le droit lié à l'oeuvre et le droit du sol où se trouve
l'oeuvre. Si je pose un CD des Pink Floyd au milieu d'une place publique, ça
ne met pas les chansons des Pink Floyd dans le domaine public pour autant.
Quelqu'un pourra dire "j'ai vu ce CD sur cette place" mais il ne pourra pas
le reproduire, le publier sur internet ou le revendre en changeant juste la
couleur de la jaquette.
Et comme en droit Français l'équipement s'incorpore au fond ... la peinture
dès qu'elle est appliquée devient la propriété du riverain propriétaire.
Bon, je ne crois pas que la FFRP cherche à protéger la peinture qu'elle
utilise le long des itinéraires... mais bien le travail qu'elle fournit en
amont en définissant ces itinéraires, en créant ou maintenant les chemins et
en aval, la publication de cartes et livres pour se financer.
La question dans ce cas est : a t'on le droit en parcourant un tel chemin
d'en effectuer un levé au GPS, ou d'en relever par photo aériennes
(autorisées) les traces ?
Évidemment oui. Et personne ne consteste ce droit pour OSM.
En rédigeant cette note, il me vient à l'esprit que nous sommes quelque
part dans la même problématique que pour la copie d??uvres protégées par le
droit d'auteur. Est il interdit formellement d'informer de l'endroit ou on
peut trouver ces ?uvres ? (Lien de téléchargement par exemple).
Un GR n'est pas un "endroit où se trouve une oeuvre" mais "un itinéraire qui
est considéré par la jurisprudence comme une oeuvre de création en tant que
tel". On peut ne pas être d'accord avec cette jurisprudence mais c'est comme
ça.
En matière de définition juridique j'ai trouvé ceci
(www.manchetourisme.com/pdf.../guide-creation-itineraires-cyclo.pdf)
/Article 9 : Propriété intellectuelle
Certains codes de balisage sont déposés et protégés au titre de la
propriété industrielle.
Les termes de ?Sentiers de Grande Randonnée®?, ?GR®? et ?GR de Pays®?
ainsi que leurs codes de
balisage sont en effet des marques déposées. Ils ne peuvent être
utilisés sans l'accord écrit de la
Fédération française de la randonnée pédestre qui en est propriétaire.
Il en est de même pour le code de balisage des itinéraires de VTT qui
est déposé par la Fédération
française de cyclisme, le code de balisage du Club Vosgien ainsi que le
code des itinéraires équestres
qui est déposé par le Comité national de tourisme équestre de la
Fédération française d'équitation.
La Fédération française de cyclotourisme est autorisée à utiliser le
logo de balisage VTT par un
courrier, en date du 28 avril 1997./
Et Ceci
(http://www.tostat.fr/UserFiles/File/05-LOISIRS%20randonnees/elements-juridiques-creation-sentier.pdf)
...
/Un "itinéraire" ne constitue pas une entité juridique en droit
français. C'est une construction intellectuelle, régie par le droit de
la propriété intellectuelle./
...
A noter sur le site de "LaConcurrence"
/Propriété Intellectuelle des Randonnées
L?IGN n'acquiert aucun droit de propriété sur les Randonnées.
En publiant sa Randonnée avec le Service RANDO+, l?Abonné accorde le
droit, sans contrepartie financière, pour le monde entier, pendant toute
la durée de l'hébergement de sa Randonnée sur le Site Cartes Numériques,
et dans le strict cadre des fonctionnalités du Service RANDO+ :
à l?IGN de reproduire et de représenter sa Randonnée, sur tout
format et sur tout support, et, en tant que de besoin, en adapter le
format à cet effet ;
aux Utilisateurs (ou aux seuls autres Abonnés lorsque l?Abonné leur
réserve l?accès à sa Randonnée), à titre gratuit et à des fins
exclusivement personnelles et non commerciales, de visualiser et
d?imprimer sa Randonnée ainsi que d?exporter son tracé GPS sur un
assistant personnel de navigation (GPS).
L?Abonné est informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques
de l'internet, les données transmises, notamment sa Randonnée, ne sont
pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce
dont l?IGN ne saurait être tenus responsable. Il appartient à l?Abonné,
le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses données./
...
et
/Responsabilité de l?Abonné
En publiant sa Randonnée sur le Service RANDO+, l?Abonné est tenu au
respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il lui
appartient de s?assurer que l?hébergement et la diffusion de sa
Randonnée via le Service RANDO+ ne constituent pas une violation des
droits de propriété intellectuelle de tiers, une atteinte aux personnes
et au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux
bonnes m?urs.
En publiant sa Randonnée sur le Service RANDO+, l?Abonné garantit l?IGN :
qu?il détient tous les droits et autorisations nécessaires de la
part des ayants droit concernés et qu?il s?est acquitté de tous les
droits et paiements dus.
qu?il a pris un soin tout particulier à vérifier l?exactitude et
l?actualité des informations de sa Randonnée le jour de sa publication.
A défaut, la Randonnée sera retirée sans formalité préalable. En outre,
l?Abonné encourt, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques
au contenu litigieux ainsi qu?une éventuelle condamnation au paiement de
dommages et intérêts/.
etc etc ...
Si nous voulons citer/Sentiers de Grande Randonnée® et autres /il ne
faut surtout pas oublier le signe /" //®" - /Nous n'avons pas le droit
de faire notre petit sentier GR /® /dans notre coin ni d*'utiliser * /:
"horizontal blanc horizontal rouge" //® /. Ca tombe bien, ce n'est pas
notre intention.
En revanche, est ce que chaque itinéraire est bien réellement déposé
sous une forme précise et opposable et chez quel organisme (la SACEM ?).
Qu'en est il exactement de la jurisprudence qui nous concerne ?
Y a t'il déjà eu des cas concrets et jugés ?
As tu des références de jugement concernant le droit des itinéraires ?
Au final et pratiquement :
Nous avons probablement la faculté dans la description d'une
"way"(chemin rural - sentier - tronçon de départemental) d'indiquer par
un tag que ce chemin présente des balisages blanc et rouge, jaune bleu
et/ou vert sur toute sa longueur.
En revanche, nous n'avons probablement pas le droit d'assembler par le
biais d'une relation l'ensemble de ces way pour en faire un
"itinéraire", tant que GR /®/ ne nous l' autorise pas .. et surtout pas
le droit de faire apparaître dans une cartographie sélective ces
éléments référencés GR /®.
/Curieusement//le cas des pistes de skis//descente ou fond ne semble
émouvoir personne
/
/
Si une collectivité, une association installe un panneau d'information sur
le domaine public, il est à mon avis tout à fait possible de le
cartographier (calcul d'une coordonnées qui devient de fait votre travail -
contribution) avec mention sommaire de ce que représente le panneau. Vous
pouvez le photographier, (droit à la copie privée), vous ne pouvez
évidemment pas sans autorisation le reproduire - dans une publication, ou le
dupliquer avec ou sans transformation.
Comme on parle ici d'OSM, on parle surtout de reproduction, de
redistribution et aussi d'usage commercial.
En ce qui concerne donc les chemins de randonnées, leur nom et leur numéro
seraient déposé ... soit. Mais ERDF, SNCF le sont aussi. Quand je prends le
train avec mon GPS, j'enregistre un parcours pas tres précis mais qui me
permets, conjugués avec d'autres moyens d'établir un itinéraire (relations)
que je n'aurais pas copié à partir d'une carte privé (c) ou d'indication
appartenant à la SNCF.
C'est plus compliqué que ça. En plus, les entreprises que tu cites ont
changé de statuts dans les récentes années et la propriété des
infrastructures est maintenant séparée dans des entités publiques ou
semi-publiques à part et qui continuent d'exercer un monopole (peut-être
plus pour longtemps). Un meilleur parallèle avec la FFRP pourrait se faire
avec les réseaux de bus opérés par des entreprises privées puisqu'eux aussi
empruntent le domaine public (les routes/rues) mais protègent tout ce qu'ils
considèrent comme les oeuvres de création (voir la polémique récente sur les
cartes de la RATP ou les entreprises qui refusent de libérer les horaires
alors qu'elles ont des délégations de service public).
Si je lis sur le terrain GR 999 , PR 7, X ou Y dans un endroit public, ou
visible de l'endroit public, le principe actuel de la cartographie OSM me
permet de le mentionner à l'endroit ou je l'ai repéré.
Non. Comme avec mon exemple du CD, tout ce qui est visible dans le domaine
publique n'est pas automatiquement libre de droit.
La possession d'un relevé GPS ou de photos géoréférencées étant une preuve
de non copie d'un document protégé.
Tu peux décrire une oeuvre sans la reproduire. Tu as le droit de dire qu'à
tel endroit, tu as vu un sigle GR. Le droit d'auteur est même suffisament
flexible pour t'autoriser à publier une photo avec un sigle GR dessus, à
condition de ne pas en faire une partie importante de ton oeuvre. Mais si
ici, on parle de reconstituer l'ensemble des panneaux de telle manière que
l'itinéraire soit reconstitué, ton but devient clairement celui de
reproduire l'oeuvre originale, ce qui ne peut se faire sans autorisation.
De ce fait la création d'une relation GR ou PR xxx est possible si il
existe suffisamment d'éléments de terrain permettant de la constituer.
Non. Ce n'est pas parce qu'il existe des moyens de reconstituer l'oeuvre
avec des signes sur le domaine public que cette oeuvre devient
automatiquement publique. Un autre exemple pour convaincre : on trouve de
nombreuses oeuvres artistiques sur le domaine public (statues, sculptures).
Ces oeuvres ne sont pas pour autant libres de droits. Même la photo du
président de la république présente dans chaque mairie génère des droits
d'auteur pour le photographe qui l'a prise.
Comme proposé, la constitution de parcours de libre randonnée propre à OSM
France indiquant explicitement les mentions de numérotations visibles sur le
terrain (D 23, C 8, GR 32 , marque de peinture, flèches...)
Rien n'empêche quelqu'un de créer ses propres itinéraires effectivement... à
condition qu'ils soient vraiment différents des GR existants. Sinon, c'es de
la contrefaçon.
Pieren
_______________________________________________
Talk-fr mailing list
Talk-fr@openstreetmap.org
http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
