Bonsoir, Guilhem Bonnefille a écrit : > J'ai peut-être une lecture naïve, mais je pose la question néanmoins : > est-ce qu'on est pas ici face à une généralisation du cas "Cadastre". > Je n'ai suivi que de très loin le traitement de ce dossier, mais il me > semble que c'était un peu la même chose. Je m'explique. > > Dans mon souvenir, le cadastre n'est pas modifiable. Mais on peut > l'importer, à partir du moment où l'on ne prétend plus que c'est le > cadastre.
Les conditions mises en avant par la DGFiP dans sa réponse sont que les données cadastrales ne peuvent être diffusées qu'au sein d'un produit composite et que la source et le millésime des données doivent être cités. Mais les conditions générales de réutilisation du cadastre indiquent effectivement de manière encore plus claire que le font les licences de l'APIE l'interdiction de modifier les données cadastrales : http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/html/CU_01_ConditionsGenerales_fr.html ------------------------------------------------------------------------ Article 12 : Obligations du Réutilisateur en cas de réutilisation commerciale ou non-commerciale des Informations délivrées [...] * Le Réutilisateur s’engage à ce que les *Informations ne soient pas altérées* ni leur sens dénaturé. Il veille notamment à ce que la teneur et la portée des Informations ne soient pas altérées par des retraitements (*modifications des données*, insertions de commentaires sans que ceux-ci puissent être clairement distingués du contenu de l’Administration, coupes altérant le sens du texte ou des données). ------------------------------------------------------------------------ Ceci étant, ce qui a été demandé à la DGFiP - et obtenu - est l'autorisation d'utiliser le service WMS du service cadastre.gouv.fr comme calque d'appui pour la production par les contributeurs de données à destination d'OSM. Jamais nous n'avons demandé une copie de toute ou partie de la base du cadastre que nous puissions injecter de manière automatique dans OSM. Les données produites par les contributeurs en s'appuyant sur les tuiles du service WMS sont donc à mon sens des données originales et non celles du cadastre. D'ailleurs, je suis certain d'avoir créé par ce biais des quadrilatères rectangles en m'appuyant sur des surfaces légèrement plus irrégulières et certainement composées d'une douzaine de points ou plus (et je ne vous parle pas des silos que j'ai représentés par un polygone à seize sommets alors que le polygone originel en comptait peut-être deux cents). Si mon interprétation est exacte, notre seule faute est alors d'indiquer que la source de ces données est le cadastre car les données en base ne sont pas vraiment celles du cadastre. Le statut juridique des données extraites des documents PDF et injectées ensuite dans la base OSM de manière semi-automatique est un peu plus incertain à mes yeux et j'ai quelques inquiétudes à leur sujet dans la mesure moment où ces données pourraient être considérées comme une partie qualitativement substantielle de la base du cadastre. Sébastien -- Sébastien Dinot, sebastien.di...@free.fr http://sebastien.dinot.free.fr/ Ne goûtez pas au logiciel libre, vous ne pourriez plus vous en passer ! _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
