Pieren a écrit : > Rappelons que les adresses individuelles sont considérées comme des > données personnelles indirectes par la CNIL contrairement à l'ensemble > des autres pays d'Europe. Elles ne peuvent donc pas être exploitées en > France pour l'instant (en dehors des organismes autorisés par la loi). > Il y a toutefois des démarches en cours pour corriger cette anomalie > juridique
L'action en cours est le « décret Warsmann », consécutif à la loi du même nom. Ce décret : - met hors du périmètre de la CNIL les informations relatives au découpage parcellaire et aux adresses des parcelles ; - autorise l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs à constituer des bases de données numériques comprenant ces informations ; - autorise les mêmes acteurs à diffuser ces informations, y compris par voie électronique, auprès de l'ensemble des personnes publiques et privées. Ce décret rapprochera la loi française des lois en vigueur dans les autres pays européens et permettra la transcription de la directive européenne INSPIRE dans le droit français. Sébastien -- Sébastien Dinot, sebastien.di...@free.fr http://sebastien.dinot.free.fr/ Ne goûtez pas au logiciel libre, vous ne pourriez plus vous en passer ! _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
