Voici la réponse de François Vigouroux, responsable SIG de BMO, sollicité par François Van Der Biest et publiée avec son accord :
---------- Forwarded message ---------- From: VIGOUROUX François <francois.vigour...@brest-metropole-oceane.fr> Date: 2010/5/5 Subject: RE: [OSM-talk-fr] Import du bati cadastral du Pays de Romans To: Pieren <pier...@gmail.com> Cc: François Van Der Biest <francois.vanderbi...@camptocamp.com> Import du bati cadastral *De mon point de vue. :* *Cas de Brest *: initialement (mi-2009) le bati cadastral assemblé au format SHP (DGFiP ne fournit que le format Edigeo/DXF par section à un tiers à un coût unitaire) a été remis à OSM par et à la seule initiative du responsable SIG de BMO. Puis la situation, en généralisant à de nombreux autres données, a été ‘régularisé’ par une délibération fixant les conditions de délivrance des données publiques géographiques. Nous venons aussi de mettre le parcellaire (parcelles/batis) en téléchargement libre sur notre site.sur notre site. *De mon point de vue. :* Dans le cas du CAD, on ne fait pas payer le cout de la mise à disposition comme le texte de 1978 nous l’ y autorise. Ne pas oublier que la collectivité apporte une plus value : assemblage, conversion format SHP,évitement des couts unitaires de délivrance des sections pour la clientèle privée par DGFiP.. Ce choix relève pour moi de l’autorité politique, donc c’est mieux de passer par une délib et d’en profiter pour étendre aux autres données géo d’ interet général. C’ est aussi l’ occasion de sensibiliser nos élus ( et ce sujet n’ est pas particulièrement attractif ni facile ) sur le thème de l’ accessibilité de nos données publiques notamment dans la perspective des échéances d’ application d’ Inspire. Mais je dois constater que ce sujet n’ est pas particulièrement facile à appréhender ni attractif pour un élu ) La législation amène de plus à fixer le régime de diffusion. *Le régime de la "réutilisation des données publiques" (loi du 17 juillet 1978 modifiée par l’ordonnance du 6 juin 2005, et décret du 30 décembre 2005) . La perception d’une redevance pour la réutilisation de données publiques est autorisée, que la réutilisation soit commerciale ou non*. Du côté OSM, on est dans la diffusion d’ un document composite donc autorisé à condition de citer le propriétaire des droits d’ auteur DGFiP et l’ année de référence. (tags OSM) Mais bon, je pense qu’ on se pose trop de questions, et que le pire est de ne rien faire. (sous réserve du respect de la CNIL et du droit d’ auteur bien entendu). Et merci à Pieren, qui je crois, est à l’ origine du wms CAD/OSM, une belle avancée. *Autre sujet digne d’ attention : *La cartographie d’ urgence : Excusez- moi d’ en parler dans ce mail, mais le passage à l’ instant de mon collègue du SDIS29 me le rappelle. Le SDIS29 entretient une magnifique carto du département en s’ appuyant sur la Bd Topo de IGN. Cette carto très à jour (grâce au travail du SDIS et de BMO) n’ est malheureusement pas diffusable à SAMU, aux professionnels de santé, de l’ urgence . Droits IGN obligent. Est-ce bien vu ? Que se passera t-il si le médecin arrive trop faute de pouvoir disposer de la belle carte à jour du SDIS sur son navigateur ?… Bon, retour aux affaires …. *François VIGOUROUX / responsable SIG* Atelier des données et études urbaines Brest métropole océane *plan d' accès....*
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