François Van Der Biest a écrit :
Bonjour,J'ai fait un petit article là-dessus : http://www.reseaufing.org/pg/blog/openid_82/read/18461/donnes-de-ltat-lexemple-pionnier-du-ministre-de-la-justice Il faut lire aussi l'article de Thomas Saint-Aubin qui semble à l'origine de cette initiative : Peut-on diffuser des données publiques sous licences libres et ouvertes ? http://www.village-justice.com/articles/diffuser-donnees-publiques,7658.html Il y montre notamment l'intérêt d'une telle licence mais semble reconnaitre aussi que l'absence de licence est aussi couverte par la loi. Cette nouvelle licence est un premier progrès. D'autant que Thomas Saint-Aubin mentionne dans son article qu'il s'agit d'une V1 et qu'elle peut évoluer. Comme elle ne s'adresse pas qu'au monde des informations géographiques, on pourrait la mettre en discussion sur un espace public, non ? D'après ce que j'en comprends, si on la compare avec les licences CC, la licence IP couvre 2 licences CC : * CC-BY-SA + date de mise à jour si les données sont rediffusée à l'identique. "La rediffusion intégrale, gratuite et sans valeur ajoutée des informations publiques réutilisées à des tiers n’est pas autorisée, sauf si elle est effectuée sous la présente licence ou expressément autorisée par le concédant." * CC-BY + date de mise à jour + possibilité de changement de licence si les informations "ont fait l’objet de nouveaux traitements et qu’elles sont comprises dans un produit ou service nouveau". Je ne suis pas un spécialiste de droit mais il me semble que : 1. cette licence permet donc de réutiliser des données dans OSM en s'intégrant dans la licence OSM (modulo le respect de l'intégrité des données et de la date de mise à jour) 2. cette licence ayant pour objectif le respect de la loi française, il doit être possible de l'utiliser sans décision politique, sans délibération : il s'agit seulement, pour un technicien administratif, d'un acte "technique" qui vise à indiquer quelles données de mon corpus sont réutilisables gratuitement (le coût de mise à disposition ne justifiant pas de faire jouer le droit de les faire payer) Je ne suis pas juriste et cela reste des hypothèses. Un juriste dans la salle pour donner son avis ? Une administration motivée pour faire bosser son juriste dessus ? Je vais contacter Thomas Saint-Aubin, dont j'ai les coordonnées, pour voir ce qu'il en pense. ChN
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