Selon GéoBretagne, le calendrier actuel de la transposition de la directive Inspire (libération de données géographiques) est le suivant :
L'ordonnance serait publiée à l'automne 2010 Un décret fixera la composition du Comité national de l'information géographique, un autre rendrait libres, à la fin de 2010, les données nominatives indrectes (adresses et parcelles) et un autre fixera les conditions des données qui resteront payantes. Christian _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
