Pieren a écrit : > 2009/12/12 Vincent Pottier <vpott...@gmail.com>: > > D'après Denis, le droit de propriété intellectuelle s'étend sur 75 ans > en France (contre 50 en Angleterre par exemple). Donc la carte > militaire, pour être légalement exploitable, doit être si vieille > qu'elle perd peut-être de son intérêt.
Ce n'est pas d'après moi, c'est l'article L123-1 du Code de la Propriété Intellectuel qui stipule "Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent." Denis _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
