Pour les données provenant de "cadastre.gouv.fr" par défaut c'est niet.
"Conditions générales dutilisation des plans cadastraux
Préambule
La DGI constitue la base de données numériques des plans cadastraux et
met à jour de façon permanente le plan cadastral sur le territoire
français.
LEtat par la DGI est lauteur de lensemble de la documentation
cadastrale cartographique, au sens du Code de la propriété
intellectuelle.
La fourniture par la DGI des fichiers cartographiques et des plans sous
forme dématérialisée à lutilisateur n'emporte pas acquisition des
droits de propriété de la DGI.
Les présentes conditions générales définissent les droits et
obligations accordés aux utilisateurs du plan cadastral.
En cas de non respect des présentes conditions générales, la DGI se
réserve la possibilité d'engager toute action en réparation du
préjudice subi.
Article 1 : Droit dusage
Un droit dusage est accordé à lensemble des utilisateurs du plan
cadastral, sans restriction, pour leur permettre de satisfaire leurs
besoins propres. L'usage interne exclut toute exploitation commerciale
des fichiers.
L'usage interne inclut en particulier toutes les opérations de
croisement avec d'autres données propres ou provenant de tiers.
Lutilisateur est autorisé à mettre les fichiers cartographiques et les
plans cadastraux sous forme papier ou plastifiée à disposition d'un
prestataire de services pour la satisfaction de ses besoins propres."
Remarque stupide en passant, quelqu'un a posé la question à la DGI? Il n'est
pas exclu qu'ils nous donnent un feu vert si on leur demande. Parce que dans la
FAQ, à la question "les sociétés privées peuvent-elles diffuser le plan
cadastral?" la réponse est:
"Non, mais elles peuvent être autorisées à diffuser un produit composite
réalisé à partir du plan cadastral à condition de mentionner la source
et le millésime d'actualité du fonds de plan cadastral."
Donc si c'est possible à la seule condition de demander avant et de rajouter un
tag "source=cadastre200801" aux données entrées, faut pas se priver.
----- Message d'origine ----
De : Pieren Pieren <[EMAIL PROTECTED]>
À : Discussions sur OSM en francais <talk-fr@openstreetmap.org>
Envoyé le : Dimanche, 10 Février 2008, 23h54mn 47s
Objet : Re: [OSM-talk-fr] limites région/département
Je ne connais pas le statut exact du cadastre en france, mais je crois
me rappeler qu'on en avait déjà discuté et qu'au final ce n'était pas
utilisable.
Personne n'a encore pu apporter la preuve que le cadastre n'était pas
utilisable.
-----La pièce jointe correspondante suit-----
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