Une référence législative sur les compétences territoriales des
différents tribunaux semble bien indiquer que la "brique" de base est
celle des tribunaux d'instance (les autres jrudictions sont basées
dessus, ce sont les mêmes par exemple pour les trobunaux du
travail/prud'hommes, et pour le second
On a des définitions légales des zones de compétence des tribunaux
d'instance et de grande instance, par exemple :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT22727541
Il me semble que pour les tribunaux de grande instance les divisions
correspondent aux départements (sauf e
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