Hello,
On 31/05/2024 15:04, Toussaint OTTAVI wrote:
> Tout cela, je le rappelle, pour une seule lettre à corriger à un seul
> endroit dans un seul fichier informatique, suite à une erreur commise
> par un représentant de l'état dans l'exercice de ses fonctions.
Je soupçonne que la solution ne p
On 31/05/2024 17:44, Erwan David wrote:
> Est-ce que c'est pas plutôt pour le tribunal administratif ?
Il y aurait moyen de tenter un référé liberté en arguant de l'atteinte
au droit à l'identité mais je ne suis pas certain que le critère
d'urgence soit réuni et surtout : sur les questions d'état
