Bonsoir,
On Fri, 17 Mar 2006 20:44:23 +0100
François Boisson <[EMAIL PROTECTED]> wrote:
> Le Fri, 17 Mar 2006 12:32:38 +0100
> Simon Vallet <[EMAIL PROTECTED]> a écrit:
>
> >
> > Ceci dit (amendement "Vivendi Universal" -- Article 12):
> > [...]
> Cela signifie que sur mon site, ayant un paque
Le Saturday 18 March 2006 01:01, Simon Vallet(Simon Vallet
<[EMAIL PROTECTED]>) a écrit:
> Bonsoir,
Bonsoir,
> Les deux derniers cas constituent en effet un détournement
> manifeste, alors que le premier peut être de bonne foi -- le
> législateur semble parfois bien aveugle.
Bonsoir,
[ Un léger flottement dans la sélection d'adresse me conduit à envoyer
ce message une seconde fois -- merci aux modérateurs éventuels de ne
*pas* poster le premier message, et ainsi de préserver mon adresse mail
de l'appétit insatiable des robots collecteurs ;-) -- toutes mes
excuses à la
Bonsoir,
On Fri, 17 Mar 2006 18:53:23 +0100
Alexandre Delanoë <[EMAIL PROTECTED]> wrote:
> Une lecture possible des évènements de cette semaine:
>
> http://www.e-juristes.org/article.php3?id_article=849
> [...]
> Par ailleurs, l'alinéa 11 de l'article 7 du projet de loi
> autorise la mise à d
Le Fri, 17 Mar 2006 12:32:38 +0100
Simon Vallet <[EMAIL PROTECTED]> a écrit:
>
> Ceci dit (amendement "Vivendi Universal" -- Article 12):
> « Art. L.335-2-1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de
> 300 000 € d'amende, le fait :
>
> 1° D'éditer, de mettre à disposition du public ou de c
Vendredi 17 mars 2006, 12:32:38 CET, Simon Vallet a écrit :
>
> Bonjour,
'jour,
> On Thu, 16 Mar 2006 22:13:39 +0100
> P'tit Louis <[EMAIL PROTECTED]> wrote:
>[... de bonnes questions et de bonnes réponses ...]
>
> > Pour ce qui est des choses à faire, chacun à son niveau. Ça fait
> > quelque
Bonjour,
Une lecture possible des évènements de cette semaine:
http://www.e-juristes.org/article.php3?id_article=849
"L'examen du projet de loi DADVSI sest achevé ce matin à 4 heures, après
ladoption surprise sur une seconde délibération de larticle 7 du projet de
mesures très protectrices de
Bonjour,
On Thu, 16 Mar 2006 22:13:39 +0100
P'tit Louis <[EMAIL PROTECTED]> wrote:
> Comment l'internaute saura qu'une oeuvre est protégée ou non ?
je vous renvoie à l'article 8:
« Toute limitation de la lecture d'une œuvre, d'un vidéogramme ou d'un
phonogramme, ou du bénéfice de l'exception pré
Bonsoir à tous,
Je prend le débat en cours, tout comme François qui l'a initié, je suis
atterré, pas tant par RDDV qui a gardé le cap, mais par ceux de
l'actuelle majorité qui ont tournés casaque.
Mais comme j'ai l'esprit retors je me pose plusieurs questions.
Comment l'internaute saura qu'une o
Bonsoir,
On Thu, 16 Mar 2006 17:40:17 +0100
François Boisson <[EMAIL PROTECTED]> wrote:
> L'amendement suivant a été repoussé:
> [...]
C'est exact, mais incomplet:
- la transcription de l'article 13 postée ne correspond
plus à la réalité après le vote de l'amendement 261
- une exception, certes
Jean-Michel OLTRA wrote:
bonjour,
Le jeudi 16 mars 2006, Marc a écrit...
Quoi qu'il en soit il est décevant d'être dirigés par des gens sans
scrupules, qui ne voient pas plus loin que le bout de leurs portefeuilles.
Oui, mais le larfeuille, c'est le consommateur qui l'a, et com
Personnellement, depuis ce matin, je devient fou de rage.
Je ne sais vraiment pas où l'on va.
D'ailleurs pour infos, il est beau notre ministre qui nout met dans la
me*&*-+ :
http://www.rtl.fr/info/article.asp?dicid=161359
D'ailleurs, voici 2 très bons articles parlant de la journée d'hier :
h
bonjour,
Le jeudi 16 mars 2006, Marc a écrit...
> Quoi qu'il en soit il est décevant d'être dirigés par des gens sans
> scrupules, qui ne voient pas plus loin que le bout de leurs portefeuilles.
Oui, mais le larfeuille, c'est le consommateur qui l'a, et comme tu le
dis plus haut (et je l
François Boisson wrote:
L'amendement suivant a été repoussé:
Article concerné:
« Art. L. 335-3-1.- Est assimilé à un délit de contrefaçon :
« 1° Le fait pour une personne de porter atteinte, en connaissance de
cause, à une mesure technique mentionnée à l'article L. 331-5 afin
d'altérer la pr
L'amendement suivant a été repoussé:
Article concerné:
« Art. L. 335-3-1.- Est assimilé à un délit de contrefaçon :
« 1° Le fait pour une personne de porter atteinte, en connaissance de
cause, à une mesure technique mentionnée à l'article L. 331-5 afin
d'altérer la protection, assurée par cette
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