Hello,
On 31/05/2024 15:04, Toussaint OTTAVI wrote:
> Tout cela, je le rappelle, pour une seule lettre à corriger à un seul
> endroit dans un seul fichier informatique, suite à une erreur commise
> par un représentant de l'état dans l'exercice de ses fonctions.
Je soupçonne que la solution ne puisse pas être aussi simple si ce
problème te pourri la vie depuis aussi longtemps, mais il me semblait
que le procureur de la République du lieu où a été établi un acte d'état
civil erroné était compétent pour le rectifier en cas d'erreur purement
matérielle, comme une faute de frappe par exemple (article 99-1 du Code
civil).
Est-ce que tu as déjà tenté de le saisir ? Je serai curieux de savoir ce
qu'on t'a répondu le cas échéant.
> Selon mon interprétation, c'est la préfecture qui a commis, de façon
> incontestable, une erreur en 1987. C'est donc à l'état d'assumer sa
> bourde, et de corriger la situation.
Je ne suis pas certain que la préfecture soit le bon interlocuteur : les
officiers d'état civil sont placés sous l'autorité hiérarchique du
procureur de la République, pas du préfet, lequel ne peut donc pas
légalement ordonner à un officier d'état civil de rectifier un acte.
À moins que l'acte existe quelque part dans une version correcte, et que
la rectification à opérer soit uniquement informatique, auquel cas
effectivement la question de qui peut/doit rectifier est intéressante et
il faudra peut être saisir le tribunal administratif pour la trancher.
Bon courage pour obtenir le laissez-passer A38,
--
Marin Hannache
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