On Sun, Sep 5, 2010 at 7:32 PM, Sebastien WILLEMIJNS <frsag....@willemijns.com> wrote: > Hello, > > Quelle est actuellement la durée légale de connexion des logs > mail/web/sql en France ?
Hello, Mon livre de droit indique que le décret 2006-358 du 24 Mars 2006 précise que les données de connexion peuvent être conservées un an, délai au delà duquel, elles devront être anonymisées. J'en profite pour recommender la lecture ou la conservation sous le coude du livre dont l'ISBN est 978-2-247-08033-5. Florian MAURY _______________________________________________ FRsAG mailing list FRsAG@frsag.org http://www.frsag.org/mailman/listinfo/frsag
