Le 03/03/2025 à 12:43, Éric Freyssinet a écrit :
Le vrai problème est que pour l'instant il ne s'applique qu'à l'émission
d'appels depuis la téléphonie fixe,
Peut-être parce que justement la seule obligation à date ne concerne que
la téléphonie fixe, et qu'il a fallu en 2023 patcher le L.44 au regard
de l'effet de bord sur les réseaux mobiles qui ont comme particularité
non négligeable (pas faute d'avoir attiré l'attention du législateur sur
ce point, qui a choisi de passer outre avant de se prendre le mur des
réalités) d'accueillir chaque année tout plein d'autres utilisateurs que
leurs propres abonnés.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042156556/2023-07-25/
La rédaction d'origine était juste totalement déconnectée des réalités
d'exploitation des réseaux mobiles, qui est bien plus interdépendante de
l'international que du fixe qui peut être opéré sur une base purement
nationale.
En clair, on perdait le roaming. Avec un très fort risque d'effondrement
systémique sur pas que les réseaux français, vu que la France et ses
réseaux accueillent chaque année plus de 80 millions d'autres abonnés
(et même 100 sur une année 2024 pour le moins particulière).
"Les deux premiers alinéas du présent VI ne s'appliquent pas à
l'acheminement des appels et messages émis par les utilisateurs finals
d'opérateurs mobiles français en situation d'itinérance internationale."
Devenu encore plus inopérant avec ceci :
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Le deuxième alinéa du présent V ne s'applique pas à l'acheminement des
appels et messages reçus par des utilisateurs finals en situation
d'itinérance internationale sur le territoire national présentant, comme
identifiant d'appelant, un numéro issu du plan de numérotation établi
par l'autorité.
Les deux premiers alinéas du présent V ne s'appliquent pas à
l'acheminement des appels et messages émis par les utilisateurs finals
d'opérateurs mobiles français en situation d'itinérance internationale.
Les mêmes deux premiers alinéas ne s'appliquent pas à l'acheminement des
appels et messages pour lesquels l'opérateur attributaire, dépositaire
ou receveur du numéro utilisé en tant qu'identifiant d'appelant est en
mesure de garantir, notamment aux autres opérateurs, pour chaque appel
ou message, que l'utilisateur final émettant l'appel ou le message est
bien l'affectataire dudit numéro ou que l'affectataire dudit numéro a
préalablement donné son accord pour cette utilisation.
L'autorité peut définir une catégorie de numéros à tarification gratuite
pour l'appelant pour laquelle les opérateurs dérogent aux mêmes deux
premiers alinéas.
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Avant un retour à la raison en 2023 après quelques explications de
gravure (notamment en provenance de la Commission).
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L'autorité définit les conditions dans lesquelles les opérateurs
dérogent à l'avant-dernier alinéa du présent IV afin de permettre le bon
acheminement des appels et messages émis par les utilisateurs finals
d'opérateurs mobiles français en situation d'itinérance internationale.
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Alec,
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