Cela n’est pas la meme chose. Il y a bien un droit à la portabilite européenne. C’est d’ailleurs sur demande chez salto:
https://aide.salto.fr/hc/fr/articles/360021284240-A-l-étranger-je-me-déplace-dans-l-union-européenne-puis-je-utiliser-SALTO- Benoît Chesneau, Enki Multimedia — t. +33608655490 Le jeu., févr. 17, 2022 à 13:10, Melanie Jacquart <melanie-...@tubs.fr> a écrit : > Le jeu. 17 févr. 2022 à 12:19, Mickael MONSIEUR <mickael.monsi...@gmail.com> > a écrit : > >> >> >> Il n'y avait pas eu une interdiction du géoblocage par la Commission >> Européenne ? Ou finalement il y a exception pour l'IPTV (légale) et >> VOD etc? >> >> > L'interdiction ne concerne pas ce qui est soumis au droit d'auteur, ça fait > parti des exclusions : > > https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/commerce-electronique-fin-geoblocage-dans-lunion-europeenne > > *Le règlement ne s’applique pas :* >> >> - *aux services de soins de santé,* >> - *aux services et réseaux de communications électroniques* >> - *aux services de jeux d’argent, * >> - *aux services de transport (la discrimination fondée sur la >> nationalité ou le lieu de résidence est déjà interdite dans les règlements >> sur les droits des passagers aériens, par bus et par bateau), * >> - *aux services financiers, * >> - *aux œuvres protégées par le droit d'auteur comme la musique, les >> vidéos à la demande, les livres électroniques, les jeux en ligne et les >> services audiovisuels. * >> >> > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
