On 11/08/2016 02:40 PM, Jean-Pierre Roussanidès wrote:
Bonjour,
J'ai reçu un mail de l'AFMM qui me dit qu'elle a fusionné avec SVA+ et
que je dois adhérer à leur asso sinon mon activité d'opérateur SVA est
illégale et ne pourra perdurer.
c'est marqué la aussi http://www.svaplus.fr/
Quelqu'un sait d’où cela sort ?
C'est une nouvelle obligation après le RSVA ?
IANAL, mais ca n'est pas un organisme d'état, donc ca n'a pas, a priori,
de valeur légale.
je cite :
"Organisme d'autorégulation créé à l'initiative des opérateurs de
communication électronique et des éditeurs de Services à Valeur Ajoutée,
SVA+ est l'instance déontologique spécifique aux SVA téléphoniques qui
définit les régles d'usage légitimes des SVA et porte les
Recommandations Déontologiques auprès des acteurs du secteur."
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http://www.frnog.org/
