Alors, j'ai regardé dans les documents et règlements de copropriétés,
dont ceux qui datent de sa construction, et j'ai également demandé au
syndic, il n'existe aucune servitude pour Orange, Numericable ou EDF de
définie.
En théorie, cela signifierait qu'un vote ait eu lieu en AG
(vérification en cours pour Numericable) mais pour EDF et FT, comme cela
a forcément été mis en place avant les premiers copropriétaires et donc
la première AG, il n'y a jamais eu de vote.
Il y a donc une servitude implicite en place mais n'étant définie nulle
part.
Ah la joie de la gestion des syndics ...
Le 22/08/2014 12:16, Guillaume Hilt a écrit :
De plus, le bâtiment étant en plein dans Lyon, je pense qu'il est en
zone dense.
Guillaume Hilt
Le 22/08/2014 11:35, Guillaume Hilt a écrit :
Bonjour,
Merci pour ta réponse mais j'avais déjà demandé à l'ARCEP et je
pense qu'ils ont répondu à côté de la plaque :
"Conformément à l'article L. 45-9 du code des postes et
communications électroniques (CPCE), les exploitants de réseaux
ouverts au public peuvent bénéficier d’un droit de passage sur le
domaine public routier, dans les réseaux publics relevant du domaine
public routier et non routier, et peuvent également bénéficier de
servitudes sur les propriétés privées.//
En l’espèce, il s’agit bien d’une servitude de passage sur propriété
privée et non d’un droit de passage. En effet, le parking commun est
géré par un syndic de copropriétaires et n’appartient donc pas au
domaine public.
L’article L. 48 du CPCE précise quant à lui les conditions
d’institution des servitudes sur propriétés privées. Cette dernière
est en effet soumise à une autorisation délivrée au nom de l’Etat par
le maire, après justification de l’institution de la servitude ainsi
que sur le choix de son emplacement. Dès lors, toute éventuelle
observation sur le projet devra avoir lieu dans un délai de trois mois
à compter de la date du dépôt de la demande auprès des services du
maire (les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce
délai). En cas de contestation, il revient au Président du tribunal de
grande instance de fixer les modalités de mise en œuvre de la
servitude.
Il convient également d’ajouter que la demande d’institution de
servitude d’utilité publique relève de la seule responsabilité de
l’opérateur d’immeuble choisi pour l’installation de la fibre et n’est
accordée qu’à son seul bénéfice (Article R. 20-55 et suivants du
CPCE).
Il ressort de ces éléments que le syndic gérant le parking commun
peut s'opposer au droit de passage de la fibre, dans le délai qui lui
est imparti, après son information dans le cadre de la délivrance de
l’autorisation par l'administration, puis contester les modalités de
la servitude devant le tribunal de grande instance.
Par ailleurs vous pouvez consulter notre fiche fibre ainsi que notre
guide pratique, vous y trouverez toutes les informations nécessaires
concernant le déploiement de la fibre :
http://www.telecom-infoconso.fr/la-fibre-dans-les-immeubles/
http://www.telecom-infoconso.fr/guide-pratique-concernant-le-deploiement-de-la-fibre/";
Guillaume Hilt
Le 22/08/2014 09:48, Sebastien Lesimple a écrit :
Bonjour Guillaume,
Je n'ai pas les éléments sous la main (vacances...) mais dans la
mesure ou la copro a accepté le passage de 2 opérateurs d'une part et
que la réglementation supra nationale de l'UE le prévois, il ne peut
etre fait opposition a une demande justifiée et raisonnable d'un 3eme
opérateur.
Il faudra cependant voir avec l'ARCEP si l'immeuble en question
relève des zone denses ou pas.
Selon le cas, un opérateur déjà en place doit faire droit aux
demandes légitimes d'un Opérateur tiers pour accéder soit à leur GC,
soit a de la capacité sur numéraire.
Seb.
Le 21/08/2014 19:31, Guillaume Hilt a écrit :
Bonjour,
Certains d'entre vous ont-ils eu à lutter contre un refus de
déploiement de fibre par un tiers (besoin de servitude) et ont-ils
eu à faire jouer la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi de
Modernisation de l'Economie (LME) ?
L'une de ses principales dispositions est la création d'un "droit
à la fibre" pouvant être évoqué par tout résidant d'un immeuble.
"Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute
convention
contraire, même antérieurement conclue, s'opposer sans motif
sérieux
et légitime au raccordement à un réseau de communications
électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public
ainsi qu'à l'installation, à l'entretien ou au remplacement des
équipements nécessaires, aux frais d'un ou plusieurs locataires
ou
occupants de bonne foi."
Plus de détails :
https://lafibre.info/images/doc/200812_arcep_convention_type_fibre_optique.pdf
Le texte de loi :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3DEDBBE67C940CCDBB2586A7E6CFAF1E.tpdjo08v_2?idArticle=JORFARTI000019283978&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000019283050&dateTexte=29981231
2ème paragraphe
J'explique le problème, un immeuble de logements qui veut être
fibré mais les fourreaux passent par le parking souterrain, géré par
un autre syndic et dépendant de 3 coproriétés dont 1 de bureau.
Cette copropriété s'est opposée au passage de la fibre par le
parking (par la voix de 2 coproriétaires qui sont majoritaires à eux
seuls) alors qu'il existe déjà une servitude pour EDF, Orange et
Numericable.
L'opposition est faite pour une raison stupide. Les professionnels
n'ayant pas les mêmes tarifs que les particuliers, dont notamment
des frais de mise en service élevés, ils entendent protester et
faire pression sur SFR (l'opérateur sélectionné) afin de bénéficier
des mêmes conditions.
A noter qu'aucun autre chemin n'est malheureusement possible.
Si vous avez déjà eu affaire à ce genre de cas de figure et si
vous avez réussi à faire tout de même déployer la fibre, cela
m'intéresse :)
Merci,
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Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.org/
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