Bonjour la liste, Le décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 est un peu plus clair à ce sujet: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020099725
I. - Le propriétaire qui entend s'opposer au raccordement demandé ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques au motif que l'immeuble est déjà équipé de manière à satisfaire la demande, y compris les éventuels besoins spécifiques liés à une utilisation professionnelle précisés dans cette demande, notifie son opposition au demandeur par tout moyen permettant de donner date certaine à cette notification dans les trois mois suivant la demande. Si les lignes, équipements ou services existants ne permettent pas de répondre aux besoins spécifiques du demandeur, celui-ci peut saisir la juridiction compétente un mois après en avoir informé le propriétaire, en précisant les insuffisances en cause, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information.
"de manière à satisfaire la demande" -> si la fibre pro que tu commande à ton (futur) opérateur ne peut pas passer sur l'adduction existante, le réseau en place n'est pas satisfaisant. Et je pense que ce n'est pas dificile d'avoir un document de ton opérateur l'expliquant. Du coup plus de raison qu'il refuse les travaux.
Après le décret est orienté immeuble d'habitation mais à aucun moment il est dit que il ne concerne pas les immeubles d'entreprises, qui de mémoire sont régit par le même droit en ce qui concerne les copropriétés. Surtout que le texte parle des cas d'utilisation professionnelle.
Cordialement, -- Guillaume Genty | WAYCOM Directeur Technique Adjoint 24-28 Avenue du Général de Gaulle | F-92150 Suresnes, FRANCE T. : +33 (0)1 41 44 83 00 | F. : +33 (0)1 41 44 00 22 gge...@waycom.net | www.waycom.net Le 11/10/2013 10:39, Clement Cavadore a écrit :
Bonjour, AMHA, le problème qu'il risque d'avoir se situera surement plus au niveau du syndic qui pourrait tenir le discours suivant: "il y a déjà une desserte fibre dans l'immeuble, utilisez la, on autorisera pas un cable supplémentaire". Mais effectivement, je suis persuadé qu'il est assez improbable que la desserte "FTTH Grand public" puisse être utilisée dans un cadre autre que celui-ci... quelqu'un d'Orange/SFR/Free/NC pour confirmer ?
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