-- Florian Lacommare Le 5 mars 2012 à 13:50, "Jérôme Nicolle" <jer...@ceriz.fr> a écrit :
> DISCLAIMER : je suis pas juriste, j'ai juste appris des morceaux de > droit sur l'oreiller. Ca vaut ce que ça vaut. > > Le 05/03/12 12:39, Bruno CAVROS / SKIWEBCENTER a écrit : >> Nous sommes nombreux à avoir en ce moment des litiges avec Telehouse >> concernant leurs factures de rappel de consommation électrique non >> justifiées et sans fondement d’après le contrat cadre. > > Quelques pistes pour comprendre la situation : > > - La loi interdit la revente d'énergie au prorata de la consommation > sauf cas exceptionnels (campings), mais c'est surtout valable pour les > logements > > - Les CGV des contrats EDF ne sont probablement pas applicables : je > doute que les datacenters aient pour la plupart des contrats "classiques" > > - La distribution de l'énergie dans un DC ne se fait pas depuis le > réseau public mais sur un réseau privé, redondé, ondulé, avec groupe... > Et le tarif de l'énergie peut légitimement inclure les frais associés à > ces services > > - Du coup, si c'est un réseau privé, allez savoir, la loi ne s'applique > pas forcement de la même façon (privé = découplé, au moins par transfos) > > Donc, j'aurais tendance à dire que quoi qu'il arrive, le contrat fais > fois, => Attention, un contrat illégal est a contesté en justice pour l'annulé. Il ne fait pas toujors fois. De plus, si une des parties ne le respecte pas, il faut le prouver pour l'annuler et demander réparation du préjudice. > et que si le contrat ne prévois pas les conditions de mesure (et > de contradictoire) et de facturation de l’excédent, alors la facture ne > correspond pas à une prestation souscrite, donc elle n'est pas légitime > > >> Telehouse n’est pas en mesure de nous en apporter les preuves (ni même un >> graph) et leur méthode de conversion entre ampères et KVA n’est pas du tout >> catholique, nos mesures ne sont pas du tout le reflet de leurs dires. > > Catholique ou pas, c'est pas kopimiste non plus : l'information de > mesure devrait circuler librement. > > La mesure, pour être valable comme base de facturation au volume, doit > être faite sur des équipements conforme à la directive MID (demander à > Arnaud, il connait mieux le sujet), en tout cas c'est mentionné dans > l'exception à l'interdiction de revente d'énergie accordée aux campings. > >> Pour rappel selon le commercial le prix du KVA passe à 14 k euros HT / an ! >> « c’est la loi du marché de l’offre et de la demande». > > En même temps, quelle idée de mettre des machines gourmandes dans un > NAP, il faut aller dans un vrai DC pour ça, genre TH3 ;) > > D'ailleurs, ce serait intéressant de faire un sondage sur les tarifs > d'achat à la baie et au KVA dans les différents DC, qui accepterai de > jouer le jeu ? (moi je joue pas, j’achète rien en direct) > > -- > Jérôme Nicolle > 06 19 31 27 14 > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
