Le 7 mars 2011 à 09:46, Alexandre Archambault a écrit : >> > > En attendant, vous pouvez vous baser pour ce qui est de la tarification du > référentiel existant pour la partie téléphonie, car à la base, identifier un > abonné / utilisateur par le ND ou par l'IP ou le login, c'est assez proche en > terme de requête dans le SI. > > Cf. arrêté du 22 août 2006, codifié à l'article A 43.2 du Code de procédure > pénale <http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000268186> > > Sinon, bon courage pour le recouvrement, qui actuellement sur les prestations > IP (pour ce qui concerne le judiciaire) frise le 5% compte tenu (i) de > l'absence de texte (ii) du faible montant unitaire, car c'est une facture par > réquisition, pas (encore) de facturation récapitulative, (iii) du mode > opératoire (le mémoire de frais est à envoyer non pas à l'OPJ qui vous > requiert, mais au greffe du tribunal de son ressort, qui a d'autres chats à > fouetter)
Question sans doute très bête, je ne vois pas où est mentionné l'ordre dans lequel doivent être fait les choses. Rien n'empêche donc une fois la requête arrivée, de facturer en premier la prestation et d'attendre le paiement pour livrer le résultat? Doit bien y avoir un truc pour bloquer cela mais là je ne trouve pas dans les différents textes. -- Pierre-Henry Muller
