On Wed, Dec 08, 2010 at 09:17:19AM +0100, Giles R DeMourot <giles.r.demou...@free.fr> wrote a message of 344 lines which said:
> un tribunal fédéral -la Cour d'appel fédérale du circuit du District > de Columbia- a jugé le 6 avril dernier que la FCC n'avait pas > autorité, Justement, c'était uniquement un jugement sur la forme (les pouvoirs de la FCC). Sur le fond, la FCC avait raison. --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
