Le 23 mars 10 à 18:51, Pierre Col a écrit :
Alec une info juridique et donc précise ?
Il y a effectivement quelques cas dans le passé de condamnations de
personnes ayant dégradé l'installation intérieure d'un immeuble (dans
le cas des immeubles construits avant 1974 pour lesquels
l'installation interne revenait de droit à l'administration, car
accessoire du domaine public lequel primait sur le droit de propriété
privé tel que l'avait estimé le Conseil d'Etat), ou qui avaient
saccagés une TNR Numeris, le cas échéant sur les dispositions pénales
du CPCE. Tout comme, dans un secteur voisin aux problématiques
similaires, le déplombage d'un compteur eRDF est passible de quelques
joyeusetés.
Attention également à ne pas confondre équipement terminal (qui lui
est en aval du point de terminaison, et qui est susceptible d'être
distribué) et point de terminaison (qui ne se résume pas à un élément
physique tel qu'une prise, il peut également comprendre l'équipement
d'accès au service, cf. les STAS FT pour un raccordement Ethernet).
Quelques exemples :
-> un combiné téléphonique, un téléviseur ou un PC voire un simple
modem du marché sont des équipements terminaux.
-> feue la prise T (désormais remplacée en amont par le DTI qui lui
est point de terminaison, et en aval par la CEI 60603-7 alias RJ45/11
avec l'entrée en vigueur de la nouvelle version de la norme NF
C-15/100) pour le RTC, la TNR pour le RNIS, une box dual/triple-play
mise à disposition par l'opérateur sont des points de terminaison, car
délivrant des interfaces normalisées (RJ11 POTS / IP via Ethernet sur
RJ45 & 802.11 Wireless / HDMI & SCART TV / HDMI & Toslink Audio...)
sur lesquelles peuvent se raccorder les équipements terminaux de
l'abonné pour accéder aux services.
Le CPCE est restée sur la définition historique (infrastructure et
service ne font qu'un), alors que les directives Européennes
envisagent le cas où le point de terminaison est un élément fonctionnel.
Ainsi, au sens de la directive "SU" 2002/22/CE du 7 mars 2002, le
point de terminaison du réseau (PTR) est un point physique par lequel
un abonné obtient l'accès à un réseau de communications public. Dans
le cas de réseaux utilisant la commutation et l'acheminement (NdA : un
raccordement en techno ATM / IP / Ethernet, wathever rentre dans cette
catégorie), le PTR est identifié par une adresse réseau spécifique qui
peut être rattachée au numéro ou au nom de l'abonné.
Cette analyse est confortée par la définition plus large du PTR par la
directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative aux marchés publics, qui
précise qu'' "on entend par point de terminaison du réseau, l'ensemble
des connexions physiques et des spécifications techniques d'accès qui
font partie du réseau public de télécommunications et sont nécessaires
pour avoir accès à ce réseau public et communiquer efficacement par
son intermédiaire."
Au demeurant, c'est cette version qui est reprise dans le cadre de la
proposition de refonte des Directives Paquet Telecom.
Bref, pour finir sur la question de base "mais où s'arrête le réseau
de l'opérateur et où commence l'installation interne de l'abonné", au
niveau fonctionnel c'est bien au niveau de la box compte tenu des
services souscrits par l'abonné.
Au niveau physique, c'est autre chose puisqu'il faut distinguer les
infrastructures d'accueil, à la charge du propriétaire du fonds et
pour lesquelles le droit d'accession joue sauf stipulation contraire
dans les conventions, des câbles pour lesquels le droit d'accession ne
joue pas à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Cassation
lorsqu'ils ont été établis par une autre personne que le promoteur
(pour les immeubles construits après 1974, l'habitat individuel étant
le plus souvent réalisé directement par l'opérateur modulo dispos
d'infrastructures d'accueil au titre de ce qu'on appelle plus
généralement la viabilisation).
--
Alec,
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