On Sat, Aug 02, 2008 at 04:44:16PM +0200, Jean-Christian BEDIER wrote: > Bonjour,
> Je profite d'un thread déjà en cours pour poser une question concernant > la législation envers les services mails. > En effet, j'aimerai savoir quels étaient les devoirs d'un hébergeur mail > vis à vis de la loi ? > Que doit il conserver? dans des cas de gestion de boites mails et/ou > forward d'email sachant qu'il n'a pas d'informations sur les personnes > utilisant ce service (nom, prénom, adresse, numéro de CB etc)? Bonjour, Les mails sont assez particuliers car les lois sur le secret des correspondances s'y appliquent. Cela veut dire que théoriquement, un hébergeur n'a pas le droit de voir le contenu d'un mail, de le détruire ou de retarder sciemment sa distribution. Après sur la conservation et la protection des données, je suppose (mais je me trompe peut-être) que cela répond aux réglementations sur les systèmes d'informations à savoir que pour ne pas être poursuivi en cas de problème, il faut prouver qu'il y a un minimum de sécurité sur le stockage. Quelqu'un pourra surement apporter un complément d'infos ou des corrections notemment sur des "pièces" à conserver. Cordialement, -- Nicolas Haller --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
