Cela fait depuis deux ans que cette proposition de loi a �t� d�pos�e et re-d�pos�e au bureau de l'assembl�e nationale et �galement au s�nat. Seulement, il ne semble pas si cette proposition reste inchang�e quant � son contenu qu'elle soit r�guli�re au regard des pincipes d�gag�s en mati�re �conomique par le conseil constitutionnel que conventionnellement au regard des trait�s portant sur les communaut�s europ�ennes. L'incitation � l'emploi de logiciel libre peut para�tre � cet �gard comme une entrave soit au march� int�rieur, et �galement plus largement au princiipe de libertt� de commerce et d'industrie. etr surtout consid�r� comme �tant une mesure d'opportunit� dans un cadre balis� par le droit. cela fait mal au coeur...mais le plus adapt� en mati�re de l�gislation serait plut�t: d'interdire la vente li�e en informatique et d'interdire l'appellation exclusive de fait "PC" pour les logiciels fabriqu�s par microsoft. Et �galement, de contraindre l'emploi de format interrop�rable.
>Messsage du 04/12/2002 14:34 >De : <[EMAIL PROTECTED]> >A : debutant Mandrake <[EMAIL PROTECTED]> >Copie � : >Objet : [debutant] [HS] Proposition de loi > > > >[ message.footer (1 Ko)]
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