Le 18/06/2014 14:34, valentin OVD a écrit :
Le 18 juin 2014 à 14:24, "Pascal Hambourg" <pas...@plouf.fr.eu.org> a
écrit :
Alain Rpnpif a écrit :
Juste une précision, il est possible de mettre volontairement une
œuvre
dans le domaine public dès le départ.
Pas en droit français.
On peut pas empêcher une personne de faire ça ?
Non, le droit continental, par opposition à la common law, axe la
protection bien plus sur le droit moral, ce qui implique une paternité
quasi certaine ;
Quelques articles du Code de la PI pour illustration:
Pour l'oeuvre collective:
L113-5:
L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la
personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.
Cette personne est investie des droits de l'auteur.
L113-10
L'œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire
des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches
diligentes, avérées et sérieuses.
Lorsqu'une œuvre a plus d'un titulaire de droits et que l'un de ces
titulaires a été identifié et retrouvé, elle n'est pas considérée comme
orpheline.
En fait, en common-law, l'enregistrement de l'oeuvre a bien plus
d'importance. En continental (France) la création de l'oeuvre par le
créateur fait naître le droit d'auteur, par cette seule création, en
gros.
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