Philippe Gras wrote:
Ça ne sert à rien de copier les directives européennes, seules les lois
votées
par le Parlement s'imposent aux États et aux citoyens.
Il faut ensuite que les gouvernements les appliquent en rédigeant des
décrets.
Le décret n'est pas obligatoire contrairement à une croyance répandue.
Cordialement,
JKB
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