Edi Stojicevic wrote on Wed, Apr 01, 2009 at 05:18:35PM +0200 > * Samy Mezani <samy.mez...@wanadoo.fr> [2009-04-01 17:11:55 +0200] wrote : > > > Bonjour, > > Pour celles et ceux qui ne seraient pas informé(e)s, ça ne rigole plus... > > > > Publication judiciaire > > > > Par jugement en date du 31 mars 2009, le tribunal correctionnel > > d'Issy-les-Moulineaux (42è chambre) a condamné l'association LINUXFR > > (création parue au Journal Officiel le 19/12/1998 n°19980051 annonce > > 2505) pour diffamation publique envers Madame la Ministre de la Culture > > et de la communication, en raison d'un article intitulé « [HADOPI] est > > un signe de plus d'un pays dont les élites politiques et économiques ne > > comprennent plus rien ni à la jeunesse, ni à la technologie, ni à la > > culture. » publié sur le site LinuxFr.org daté du 11 mars 2009. > > > > Le tribunal n'a pas retenu les demandes de dommage et intérêt, jugeant > > que les termes « boulettes à répétition », « agitation désespérée », « > > agressivité insultante envers toute opposition affichée », « seule > > contre tous, désemparée et vulnérable », « dealeuse d'adresses IP », « > > aussi pire que l'intermittent de la vérité RDDV » et « spécialiste du > > point Godwin » s'ils ne sont pas des plus flatteurs ne dépassent pour > > autant pas les limites du débat public. > > > > > > Samy > > Quelle date sommes-nous deja ?
Le lendemain du 31 mars ! Pourquoi ? > > -- > . ''`. (\___/) E d i S T O J I C E V I C > : :' : (='.'=) http://www.debianworld.org > `. `~' (")_(") GPG: 0x1237B032 > `- > > -- > Lisez la FAQ de la liste avant de poser une question : > http://wiki.debian.org/fr/FrenchLists Vous pouvez aussi ajouter le mot > ``spam'' dans vos champs "From" et "Reply-To:" > > Pour vous DESABONNER, envoyez un message avec comme objet "unsubscribe" > vers debian-user-french-requ...@lists.debian.org > En cas de soucis, contactez EN ANGLAIS listmas...@lists.debian.org > -- +--------------------------------o--------------------------------------------+ | P-mail: | E-mail: | | TELECOM ParisTech - Dep. TSI | dominique.asselin...@telecom-paristech.fr | | Dominique Asselineau | Phone: (33/0) 1 45 81 78 91 | | 46, rue Barrault | Fax: (33/0) 1 45 81 37 94 | | 75634 PARIS Cedex 13 | | | France | | +--------------------------------o--------------------------------------------+ -- Lisez la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.org/fr/FrenchLists Vous pouvez aussi ajouter le mot ``spam'' dans vos champs "From" et "Reply-To:" Pour vous DESABONNER, envoyez un message avec comme objet "unsubscribe" vers debian-user-french-requ...@lists.debian.org En cas de soucis, contactez EN ANGLAIS listmas...@lists.debian.org
