Le Samedi 02 Décembre 2006 21:25, Olivier Chaurin a écrit : > Aujourd'hui, le fait de vente liée n'est pas flagrant et n'est surtout > que très rarement reconnu en justice. On a beau râler contre ça et dire > que ce n'est pas bien, tant qu'il n'y aura pas une loi spécifique à ce > cas précis, on ne pourra pas obtenir gain de notre cause.
C'est pas pour être désagréable, mais il me semble que c'est prendre le problème par le mauvais bout. Il y a eu une réunion dernièrement entre la DGCCRF et les représentants de diverses assos; la DGCCRF reproche aux consomateurs de ne pas être suffisament nombreux à se plaindre pour qu'elle se saisisse du problème, comme il apparait dans le message reproduit ci-après. -------- Original Message -------- Subject: [Detaxe] compte rendu de la reunion a la DGCCRF Date: Wed, 22 Nov 2006 00:03:31 +0100 (CET) From: Alain Coulais <[EMAIL PROTECTED]> To: [EMAIL PROTECTED] bonsoir donc nous étions invité ce lundi 20 Novembre de manière tout à fait officielle à la DGCCRF, nous étant (sans ordre): deux représentants de l'UFC Que Choisir deux représentants de l'AFOC un représentant de la CLCV deux représentants de l'ADEIC (association de défense, d'éducation et d'information du consommateur) un représentant du GdT Détaxe un représentant du président de l'April un représentant du président de l'Aful "notre" désignera le point de vue de GdT+April+Aful 5 personnes de la DGCCRF nous ont "auditionné", dont le DG qui a activement participé. Au total, il y avait 15 présents. Vu certains problèmes apparus récemment sur la liste, je ne donnerai pas de nom. J'en profite pour recommander vivement aux personnes utilisant une adresse permettant de remonter facilement à leur employeur ou institution d'en changer (cf Gmail ou No-log.org) La réunion a été étonnamment positive de notre point de vue. La prochaine étape sera l'audition de la partie adverse (constructeurs et vendeurs) dans la 1ère quinzaine de décembre. Si le tout suit son court, une réunion de synthèse devrait avoir lieu ensuite. Notre sentiment est que, s'il n'y avait pas la réunion à venir des constructeurs/vendeurs, la vente liée serait rapidement du passé. On a parlé 113 et 122. Les problèmes de défaut d'affichage (detail du tout, CLUF de chaque soft, ...) sont apparus clairement L'absence de procédure de remboursement est apparue clairement. L'absence d'optionnalité est aussi apparue clairement. Bien évidemment, avancer l'argent pour être éventuellement remboursé après a bien été vu comme non-satisfaisant. Le contre argument du piratage a été rejeté puisque MS promeut WGA (Window Genium Avantage) [on a surtout parlé de MS et des anti-virus *de demo* grace à deux articles récents dans le LMI, les références ont déjà circulé ici] Il est apparu rapidement que l'avantage du consommateur n'était pas à la persistance de la situation actuelle. Les problèmes de garantie ont été discutés puis rapidement balayés (cf voiture/assurance). Le flou sur l'eventuel transfert et/ou revente des licences a ete clairement vu comme un probleme. On nous a demandé clairement les solutions possibles pour acheter les machines nues sans devoir mettre en place des canaux nouveaux et les solutions ont été présentées (genre decoler le COA ou activation posterieure) Les problèmes d'absences éventuelles de drivers ont été surmontés en expliquant que la connaissance des caractéristiques essentielles du bien permettrait d'éviter le matériel ne disposant de drivers libres (ex. cartes video Intel à driver libre vs AMD/ATI et Nvidia (proprio)) Je trouve qu'il n'est pas aisé de parler avec des personnes qui ne connaissent pas les systèmes alternatifs, qui doutent même que GNU/Linux puisse tourner sur un portable, ou ne font pas la distinction entre un driver libre ou un driver proprio, voire même qui n'ont pas vu qu'il y avait un CLUF à accepter au démarrage. (sans parler de ceux qui ne savent pas que qu'est IP pour les modem ADSL ...) Certains problèmes évidemment de la situation actuelle sont clairement ressortis. Bon courage à la partie adverse pour remonter la pente. Le statu quo semble impossible. Ce qui ne va pas. Il nous a été reproché: -- de ne pas assez faire remonter nos problèmes vers les associations de consommateurs -- de ne pas assez écrire à la DGCCRF -- de ne pas etre plus allé au tribunal Une enquête au niveau européen est en cours. La pétition à 13 500 a été mentionnée. Merci et bravo a ceux qui ont porte cela durant ces 6 derniers mois. J'en profite pour remercier chaudement tous les contributeurs aux fils ces dernières semaines qui ont permis de préparer au mieux cette réunion. Alain C. PS: je rassure le corbeau que j'ai bien pris une journée de congés lundi, que les contribuables vigilants peuvent dormir sur leur 2 oreilles, mais le corbeau devrait plutôt se demander, pour etre logique avec lui-meme, pourquoi, malgré 1.5 Milliard de CA en France par an, avec un taux de bénéfice annoncé de 25%, M$ n'y paye pas d'impôts, ou si peu. ----- Fin du message reproduit ------- Donc si nous voulons que celà change, c'est à nous de faire pression pour obliger la DGCCRF à se bouger. Pour celà, il faut commencer par des lettres recommandées envoyées à des vendeurs qui refusent de demander à leurs fournisseurs les conditions de ventes des logiciels préinstallés (prix, texte du CLUF, notamment) afin que l'on puisse au moins comparer les offres qu'ils proposent. Si pas de réponse satisfaisante dans les 15 jours (leur indiquer ce délais) transmettre par simple lettre à la DDCCRF, qui, administrativement, a un mois pour répondre. -- Serge
